La loi 2015-990 du 6 août 2015, plus connue sous le nom de loi Macron, a rendu obligatoire depuis le 8 août 2015 la rédaction entre un avocat et son client d’une convention d’honoraires.
Cette convention d’honoraires est établie en accord avec le client, après établissement d’un devis, lequel tient compte, conformément aux usages des éléments suivants :
– le temps consacré à l’affaire;
– le travail de recherche;
– la nature et la difficulté de l’affaire;
– l’importance des intérêts en cause;
– l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation dont les avocats sont titulaires;
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci;
– la situation de fortune du client.
Elle précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Selon les dossiers, trois types d’honoraires peuvent être envisagés :
- un honoraire au forfait,
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé à mener à bien le mandat qui lui est confié.
- un honoraire au temps passé,
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.
Le taux horaire est déterminé par la convention à conclure entre le client et l’Avocat.
Chacune des diligences de l’avocat est comptabilisée tout au long du dossier.
Le cabinet émet périodiquement des factures, tout au long du suivi du dossier.
- un honoraire de résultat,
L’honoraire de résultat est nécessairement complémentaire à un honoraire minimum (forfait ou temps passé).
Il est calculé par l’application d’un pourcentage, fixé par la convention d’honoraires conclue entre le client l’avocat, aux sommes obtenues ou à l’économie réalisée.
