Le droit immobilier concerne toutes les questions liées à un immeuble et à la gestion de ce dernier.
Droit immobilier - Cabinet BDLB Avocats
Droit de la construction
- référés préventif et provision
- sous-traitance
- garanties décennale et de parfait achèvement
- assurance dommage ouvrage
- ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- expertises techniques amiable et judiciaires
- responsabilité des architectes, bureaux d’études et entrepreneurs
Droit de la copropriété
- recouvrement des charges
- contestation des charges
- contestation d’Assemblées
- contrôle de la répartition des charges
- annexion ou atteinte aux parties communes
- droit de jouissance privatif d’une partie commune
- révision du règlement de copropriété
- expertises
- responsabilité du Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole
- inscriptions d’hypothèque légale
- saisies immobilières
- désignation d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire commun
Droit des baux
- conventions d’occupation précaire, engagements de caution
- contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire
- procédures d’expulsion
- contentieux des charges locatives
- troubles de voisinage
- sous-locations irrégulières
- occupations sans droit ni titre
- exécution de travaux
- congés pour vente, reprise ou motif légitime
- fixation du prix des loyers renouvelés